CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de mise en relation à destination de particuliers consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet www.bhenergie.com la liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés.

 Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Hm Marketing.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante entre l’internaute et www.bhenergie.com. Elles sont pleinement opposables à www.bhenergie.com qui les a acceptés avant de faire une demande de mise en relation. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de don inscription à un formulaire. Ces CGV sont consultables sur le site Internet depuis la page d’accueil. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à ce service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 Article 3 : Prix

La prestation de mise en relation est gratuite pour le particulier.

Article 4 : Conclusion du formulaire en ligne Le client disposera pendant son processus la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour le formulaire est la langue française. L’archivage des communications, des détails de l’inscription est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la mise en relation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services sont mises à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, des conditions particulières de l’exécution des services avant toute inscription. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison du services. 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société.

 Article 8 : Paiement

Le paiement n’est pas exigible pour la mise en relation.

Modèle-type gratuit – www.donneespersonnelles.fr

 Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de création de la demande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société.

  Article 10 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la Consommation. 

Société

HM MARKETING, 6/2 Proteus Place, Half Moon Bay – new zealand, au Capital Social de 10000€, sous le numéro 9429038794919,. Représentée par M. Cergio NABALET dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site. Ci- dessus le la « Société ». d’une part, Et la personne physique ou morale procédant à son inscription pour les services de mise en relations.